Le contentieux locatif

La SCP GLORIEUX-MANCHEZ à Lille (59), et l’ensemble des collaborateurs vous assure un conseil adapté et vous accompagne en cas de difficulté avec votre locataire ou votre bailleur.

Nos interventions 

La présence d’un professionnel du droit permet d’éviter bien souvent les conflits nés à l’occasion d’un bail d’habitation, commercial ou professionnel.

• Étude de votre bail :

Le bail prévoit les droits et les obligations du propriétaire et du locataire et doit respecter des règles précises (mentions et informations obligatoires) selon la destination des locaux. Notre étude vous conseille et vérifie si votre bail locatif est adapté à votre situation.

• Rédaction de vos congés :

Si vous souhaitez mettre fin au bail, vous devez délivrer un congé. Cet acte nécessite le respect de certaines formalités légales.

Nous maîtrisons l’ensemble des règles applicables à vos congés et nous assurons via la signification leur remise effective.

• Congé pour vente
  
  
• Congé pour motif légitime et sérieux
  
  
• Congé pour reprise
  
  
• Demande de renouvellement
  
  
• Congé avec paiement d’une indemnité d’éviction….

• État des lieux :

Nos Huissiers de Justice dressent un état des lieux détaillé vous protégeant de tout conflit ultérieur.

Nos états des lieux sont établis avec photographies.

Contentieux du bail

Restitution du dépôt de garantie :

Si vous êtes locataire, nous pouvons recouvrer le montant de votre dépôt de garantie non restitué dans les délais prévus par la loi ainsi que les pénalités de retard.

Impayés locatifs / Expulsion :

Face à un impayé de loyer, il est essentiel de nous contacter rapidement. Nous entamons le dialogue avec le locataire et le cas échéant, nous poursuivons la résiliation du bail et l’expulsion de ce dernier.

Nous agissons rapidement :

• En délivrant un commandement de payer dès réception de votre dossier.
  
  
• En engageant des poursuites contre la caution si elle est prévue dans le bail.
  
  
• En mettant en œuvre la clause résolutoire du bail et par la suite l’expulsion de votre locataire défaillant.

Votre locataire a disparu : « il est parti à la cloche de bois »

Face à cette situation, notre étude, initie immédiatement la procédure de reprise de vos locaux abandonnés.