La signification des actes

Le Commissaire de Justice, anciennement Huissier de Justice, est un Officier public et ministériel, c'est en cette qualité qu'il détient le monopole de la signification des actes aux personnes physiques ou morales.

Nous nous chargeons de signifier les actes judiciaires :

• Signification des ordonnances et des jugements rendus par les tribunaux
• Signification des ordonnances portant injonction de payer
• Citation et assignation en justice

Nous nous chargeons de signifier les actes extra-judiciaires :

• Signification de cession de fonds de commerce
• Congé, offre ou demande de renouvellement du bail commercial
• Congé en matière de baux d’habitation
• Acte de saisie-attribution
• Sommation interpellative, sommation de faire ou de pas faire
  
  

Les avantages de la signification

La signification d’un acte évite les difficultés soulevées par la notification par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception (refus de la lettre par le destinataire, changement d’adresse du destinataire...).

La signification par Huissier vous apporte ainsi des garanties majeures :

• Le respect des délais (recours, actes de procédure, intérêts, préavis)
• La date et contenu certains des actes
• La garantie de l'exactitude de l'adresse du domicile du destinataire
• La Sécurité juridique quant au contenu de l’acte

Infos pratiques

Vous pouvez nous remettre vos actes :

• Par courrier postal : Selarl MERLAND - GLORIEUX - Commissaires de Justice associés - BP. 73 - 59009 LILLE
• Par fax : au 03 20 31 44 76
• Par Email : à 

Les actes reçus sont signifiés dans les délais les plus courts, généralement à réception.

Si vous n'êtes pas un correspondant habituel de l'Etude, il pourra vous êtes demandé le versement d'une provision préalable (payable au besoin compte tenu de l'urgence de votre acte sur mon site Internet via une Carte Bancaire).

Voir aussi :